Un agrandissement, une façade transformée ou une maison neuve ne relèvent pas du même formulaire. Le Cerfa 13404-13 correspond à une ancienne déclaration préalable, tandis que le Cerfa 13406 concerne une demande de permis de construire pour une maison individuelle. La nature des travaux, leur surface et le règlement local d’urbanisme permettent de choisir la bonne démarche.
L’article en bref
Le numéro du formulaire dépend d’abord du projet, pas seulement de la taille des travaux. Voici comment distinguer déclaration préalable et permis de construire avant de déposer votre dossier.
- Ancien Cerfa : Le 13404-13 était destiné à certaines déclarations préalables de travaux.
- Maison individuelle : Le Cerfa 13406 sert aux demandes de permis de construire correspondantes.
- Projet déterminant : Surface, destination et secteur protégé modifient la procédure applicable.
- Dossier à vérifier : Utilisez la version officielle en vigueur et les consignes municipales.
À retenir : le bon formulaire découle du régime d’autorisation applicable à vos travaux.
Cerfa 13404-13 ou 13406 : deux démarches différentes
Le Cerfa 13404-13 était un formulaire de déclaration préalable de travaux pour des constructions, installations ou aménagements ne nécessitant pas de permis. Il concernait notamment certains changements de façade, petites constructions ou aménagements de terrain. Cette référence est ancienne : les formulaires évoluent et les versions précédentes peuvent être remplacées.
Le Cerfa 13406, lui, correspond à une demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes. Il peut notamment concerner la construction d’une maison ou une extension de maison lorsque le projet dépasse les seuils de la déclaration préalable. Le formulaire adapté dépend aussi de la nature exacte de l’opération.
Pour choisir le bon formulaire, ne vous fiez donc pas uniquement au numéro mentionné dans un ancien document ou sur un site tiers. En 2026, vérifiez la référence et sa version sur le service officiel de l’administration, puis les modalités de dépôt auprès de votre mairie.
Quel formulaire selon la nature des travaux ?
Une déclaration préalable concerne des travaux limités qui modifient ou créent un élément sans relever du permis de construire. Une modification de façade, la création d’une petite annexe ou certains aménagements extérieurs peuvent entrer dans ce cadre, sous réserve des règles locales et des caractéristiques du projet.
Le permis de construire s’impose notamment à certains projets de construction ou d’agrandissement selon leur surface, leur emplacement et le plan local d’urbanisme. Pour une maison individuelle, le Cerfa 13406 est la référence associée à cette demande. Une extension située en secteur protégé peut également être soumise à des règles particulières, même si ses dimensions paraissent modestes.
| Projet envisagé | Démarche généralement concernée | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Modification de l’aspect extérieur | Déclaration préalable dans de nombreux cas | Règles locales, secteur protégé et nature des changements |
| Construction d’une maison individuelle | Permis de construire, dossier associé au Cerfa 13406 | Implantation, surfaces et prescriptions du PLU |
| Extension de maison | Déclaration préalable ou permis de construire | Surface créée, surface totale après travaux et zonage |
| Aménagement de terrain ou division | Déclaration préalable ou autre autorisation selon le cas | Nature de l’opération et règles applicables à la parcelle |
Ces indications sont des repères, pas un calcul automatique : le règlement d’urbanisme de la commune peut prévoir des contraintes supplémentaires. Une piscine, un abri de jardin ou une clôture ne suivent pas tous le même régime ; leurs dimensions et leur implantation comptent aussi. Pour préparer un projet de bassin, consultez également ces repères sur le budget et l’entretien d’une piscine.
Le Cerfa 13404-13 est-il encore le bon formulaire ?
Le 13404-13 est une référence ancienne de déclaration préalable. Des démarches auparavant réparties entre plusieurs formulaires ont été regroupées dans des modèles plus récents : il faut donc éviter de télécharger une version archivée simplement parce qu’elle apparaît encore dans un résultat de recherche.
Le formulaire actuellement publié par l’administration doit correspondre au type de déclaration demandé et à la version en vigueur au moment du dépôt. Selon le projet, il peut s’agir du formulaire unifié de déclaration préalable ou d’un formulaire dédié à un aménagement. En cas de doute, la mairie ou le guichet numérique local peut confirmer le document à utiliser.
Le Cerfa 13406 ne remplace pas le 13404-13 : il relève d’une autre procédure, celle du permis de construire pour une maison individuelle. Confondre les deux peut conduire à déposer un dossier incomplet ou inadapté et retarder l’instruction.
Les pièces et le dépôt d’une déclaration préalable
Le dossier comprend le formulaire et des pièces adaptées au projet. Le bordereau officiel indique celles qui sont nécessaires : une pièce manquante peut suspendre le délai d’instruction, d’où l’intérêt de préparer les plans avant de transmettre la demande.
Selon les travaux, le dossier peut notamment demander :
- un plan de situation pour localiser le terrain dans la commune ;
- un plan de masse lorsqu’une construction est créée ou que son volume change ;
- un plan en coupe si le profil du terrain est modifié ;
- des plans des façades et des toitures lorsque leur aspect évolue ;
- des documents complémentaires liés au site ou à la nature du projet.
La demande peut généralement être déposée par voie dématérialisée selon les modalités communales, envoyée par courrier ou remise en mairie. À Paris, le dépôt des autorisations d’urbanisme se fait par le guichet numérique dédié. Les personnes morales doivent transmettre leur dossier en ligne dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Une fois la demande reçue, conservez le récépissé : il porte le numéro d’enregistrement et permet de suivre le dossier. La mairie dispose en principe d’un mois pour signaler les pièces manquantes ; le délai d’instruction court à partir du dossier complet. Pour des travaux portant sur l’enveloppe du logement, comme une isolation thermique par l’extérieur, les règles de façade et d’implantation sont à examiner en amont : les principes de l’isolation thermique extérieure permettent de mieux cerner les éléments concernés.
Délais, décision et validité de l’autorisation d’urbanisme
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est généralement d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Il peut être prolongé dans certaines situations, notamment lorsque le projet se trouve dans un secteur protégé ; la mairie doit alors notifier le délai applicable. Le délai d’un permis de construire pour une maison individuelle est généralement de deux mois.
À l’issue de l’instruction, la mairie peut accepter le projet, l’assortir de prescriptions, s’y opposer ou, dans certaines circonstances, surseoir à statuer. L’absence de réponse vaut en principe non-opposition pour une déclaration préalable, mais il existe des exceptions. En cas de doute, demandez un certificat de non-opposition : il constitue une preuve écrite de la décision tacite.
Une déclaration préalable est normalement valable trois ans. Elle peut être prolongée deux fois d’un an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé ; la demande doit être faite au moins deux mois avant l’expiration. Après accord, l’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant le chantier. À la fin des travaux, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité doit être transmise à la mairie.
Avant de commencer les travaux
Un accord d’urbanisme n’est pas la seule formalité possible. Selon la nature du chantier, d’autres démarches peuvent s’appliquer ; la déclaration d’ouverture de chantier concerne notamment certains projets ayant obtenu un permis de construire. Il faut également vérifier les obligations fiscales liées aux surfaces créées et, le cas échéant, les règles de copropriété.
Questions fréquentes sur les Cerfa 13404-13 et 13406
Le Cerfa 13404-13 peut-il encore être utilisé ?
C’est une ancienne référence de déclaration préalable. Vérifiez le formulaire actuellement publié par l’administration et les consignes de votre mairie avant de déposer votre dossier.
Le Cerfa 13406 correspond-il à une déclaration préalable ?
Non. Il concerne une demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes. Une déclaration préalable relève d’un autre formulaire, à choisir selon le projet et sa version en vigueur.
Une extension de maison nécessite-t-elle toujours un permis de construire ?
Non. Selon la surface créée, la surface totale, le zonage et les règles locales, une extension peut relever d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. La mairie peut confirmer le régime applicable à la parcelle.
Quand peut-on commencer les travaux après une déclaration préalable ?
En principe, après la non-opposition expresse ou tacite, sous réserve des exceptions et des prescriptions éventuelles. L’autorisation doit ensuite être affichée sur le terrain ; vérifiez la décision et les règles locales avant le démarrage.
